Dans le cadre de sa session plénière d'avril (du 22 au 25 avril 2024), le Parlement européen a approuvé le durcissement prévu du règlement européen sur les armes à feu. Les organes concernés du Parlement et du Conseil étaient déjà parvenus à un "accord provisoire". Après un tel accord provisoire, il ne reste plus qu'à obtenir l'accord du Parlement européen et du Conseil européen. En règle générale, cela se fait après la première lecture dans les deux institutions européennes. Le Parlement européen, qui a voté le 23 avril 2024 après la première lecture, donne le coup d'envoi et attend l'approbation du Conseil. Une fois celui-ci obtenu, le nouveau règlement entre en vigueur le jour suivant. La date de la première lecture au Conseil n'était pas encore connue au moment de la clôture de la rédaction de cet article.
Voici un aperçu de quelques-unes des modifications prévues de la législation sur les armes au niveau de l'UE:
Conformément à la refonte imminente du règlement européen sur les armes à feu, celui-ci s'appliquera à l'avenir à toutes les armes à feu civiles des catégories B et C. Les armes à feu de la catégorie B ne seront pas concernées. Seules les armes destinées à être utilisées par les forces armées, les unités de police ou d'autres autorités publiques seront exclues. Comme l'indique un communiqué officiel du Parlement européen, le règlement révisé a pour objectif d'améliorer de manière significative la transparence et la traçabilité des importations et des exportations d'armes à feu au sein de l'Union européenne. Ce projet vise à mettre en œuvre plus efficacement les dispositions de l'article 10 du Protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, et donc à lutter en premier lieu contre le trafic d'armes. Selon les estimations de l'UE, environ 35 millions d'armes illégales sont actuellement en circulation dans le champ d'application du règlement.
Le nouveau règlement de l'UE sur les armes à feu vise à minimiser le risque de commerce illégal d'armes sans avoir d'impact négatif sur le commerce légal
Le Parlement européen avait justifié la nécessité d'une refonte du règlement sur les armes à feu en expliquant que la mise à jour et l'harmonisation des réglementations devaient permettre de soumettre toutes les importations et une grande partie des exportations d'armes à feu à usage civil à un contrôle renforcé. L'objectif est de minimiser le risque de commerce illégal sans pour autant influencer négativement le commerce légal.
Le système électronique d'autorisation à l'échelle de l'UE ELS
Dans le cadre de cette nouvelle réglementation, il est également prévu d'introduire un système électronique d'autorisation (ELS) à l'échelle de l'UE pour les fabricants et les commerçants d'armes, qui remplacera les systèmes nationaux encore basés sur le papier dans certains États membres. À l'avenir, les autorités nationales chargées de délivrer les autorisations devront consulter le système central avant d'accorder une autorisation d'importation ou d'exportation d'armes, qui documentera également tous les refus antérieurs.
Les États membres de l'UE sont tenus soit d'utiliser le système ELS, soit de modifier leurs propres systèmes numériques en conséquence. Cela devrait garantir une surveillance plus efficace et un meilleur échange d'informations entre les autorités. Il est prévu que la Commission européenne mette en œuvre le système ELS dans un délai de deux ans, tandis que les États membres disposeront de quatre ans pour intégrer toutes les données pertinentes et connecter leurs systèmes en conséquence.
Par ailleurs, les négociateurs du Parlement européen avaient obtenu que la Commission européenne soit obligée de publier un rapport annuel. Celui-ci doit, sur la base des données nationales des États membres, contenir entre autres des informations sur le nombre d'autorisations d'importation et d'exportation délivrées, leur valeur en douane au niveau de l'UE ainsi que le nombre de refus et de saisies .
Voici les conséquences pour les voyages avec des armes à feu (pour les chasseurs, les tireurs sportifs et les collectionneurs)
Outre l'importation et l'exportation d'armes, la nouvelle ordonnance sur les armes à feu régit également le transit d'armes, de leurs éléments essentiels et de munitions. Les chasseurs en voyage, les tireurs sportifs participant à des compétitions internationales, les reconstitueurs et les collectionneurs d'armes sont donc également concernés. En principe, les nouvelles dispositions devraient simplifier les procédures lorsqu'un citoyen de l'UE voyage avec des armes et/ou des munitions dans des pays non membres de l'UE. Ce qui est nouveau, c'est une autorisation unique. Mais une fois de plus, on n'a malheureusement pas saisi l'occasion de la simplification. En effet, selon les nouvelles dispositions de l'UE, il faut:
- fournir des informations détaillées sur le point de sortie/passage de la frontière prévu, avec la date exacte
- en plus, une confirmation ou une déclaration selon laquelle il n'y a pas d'inscription au casier judiciaire pour l'arme
- Comme alternative, il doit probablement y avoir la possibilité de demander une autorisation d'importation nationale
Il est actuellement difficile d'évaluer l'impact que cela aura sur la pratique dans les différents pays dans le cadre de l'harmonisation prévue des dispositions nationales.